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Lors de la création d'une entreprise -et tout au long de sa vie- les associés et actionnaires font des apports qui sont rémunérés par des parts ou actions, dont le montant est librement fixé. Quelles sont les différences entre ces titres et leurs propriétaires ?

Les parts sociales

Les droits sociaux portent le nom de part sociale et leur propriétaire d'associé dans les entreprises suivantes :

• la société en nom collectif ;
• la société en commandite simple ;
• la société à responsabilité limitée ;1 Cette Convertible Haute 3 Et Pratique Chaise R86 Est Une En nNvwOy0m8
• la société civile.

Contrairement aux personnes qui se trouvent en situation d'indivision (propriété en commun d'un bien), les associés ne sont pas directement propriétaires des biens de la société et n'ont aucun droit sur ce qui compose le capital social.

Ils sont seulement titulaires de parts sociales, ce qui leur donne de nombreux droits et obligations :

• en matière pécuniaire. Les associés disposent des droits suivants : droit au remboursement des apports, droit aux bénéfices (dividendes) et au boni de liquidation. En contrepartie, ils doivent s'obliger à libérer les apports et à acquitter les dettes de la société (dans certains cas) ;
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• en matière sociale. Les associés ont le droit d'accéder aux assemblées, d'obtenir des informations et de contrôler la gestion de la société.

Les actions

Dans les sociétés suivantes, les droits sociaux portent le nom d'action et leur propriétaire d'actionnaire :

• la société anonyme ;
• la société en commandite par actions ;
• la société par actions simplifiée ;
• la société européenne.

Mais, la notion d'action est une notion plus large que celle de part sociale car elle désigne aussi le titre négociable qui constate ces droits et obligations. Le titre est inscrit dans un compte ouvert au nom de son titulaire et peut se transmettre par simple virement.

Globalement, l'actionnaire dispose des mêmes droits et obligations que l'associé. Toutefois, la société peut émettre des actions avec des droits de nature très variable. On distingue ainsi :

• l'action ordinaire de l'action de préférence. L'action de préférence confère à son titulaire des droits particuliers par rapport à une action ordinaire ;
• l'action avec ou sans droit de vote en assemblée ;
• l'action à droit de vote simple et l'action à droit de vote double. Son titulaire dispose alors de deux voix au lieu d'une ;
• l'action de capital et l'action de jouissance. L'action de jouissance correspond à une action dont le montant a été remboursé grâce au prélèvement sur les réserves, ce qui prive l'actionnaire du droit au premier dividende et du droit au remboursement du nominal en fin de société.